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7. Accessibilité / standards du web
La loi sur le handicap a été adoptée le 3 février 2005. Dans son volet internet, elle impose aux sites
de l’administration en ligne de devenir «accessibles aux personnes handicapées». Le décret officiel
est paru au mois de mai 2009 et impose aux administrations de se mettre en conformité à la date du
16 mai 2012.
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