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2. Limitation de responsabilité
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Il fait l’objet de la Dispense n°6 – Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense
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7. Accessibilité / standards du web
La loi sur le handicap a été adoptée le 3 février 2005. Dans son volet internet, elle impose aux sites
de l’administration en ligne de devenir «accessibles aux personnes handicapées». Le décret officiel
est paru au mois de mai 2009 et impose aux administrations de se mettre en conformité à la date du
16 mai 2012.
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l’aide du validateur HTML du W3C. Le code de programmation répond aux normes W3C de niveau
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Ces normes sont indispensables aux sites Internet. Elles permettent d’avoir :
• Une meilleure compatibilité entre les navigateurs Internet
• Une lecture du code de programmation par les dispositifs techniques des personnes handicapées.
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